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EUROP RENT JAC

Conditions générales de vente

Version contractuelle du 5 septembre 2026

1. Identité du professionnel

EUROP RENT JAC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 917 440 323, SIRET 917 440 323 00017, siège social : 2 allée de Chantereine, 78711 Mantes-la-Ville.

Téléphone : 06 11 37 77 20 — Courriel : [email protected]

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV encadrent les réservations conclues avec des consommateurs pour une courte durée dans la Suite privative Jacuzzi, une escapade ou location de bateau de deux à six heures, ainsi que les options proposées dans le parcours de réservation.

Le contrat comprend également le descriptif de l’offre, le récapitulatif accepté et, selon la prestation, le règlement de la Suite ou les consignes bateau.

Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire. Il répond du respect des documents contractuels par les personnes comprises dans sa réservation.

3. Caractéristiques et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, les dates, horaires, durée, capacité, options et prix sont présentés sur le site et dans le récapitulatif. Les photographies sont illustratives ; seules des différences sans incidence sur les caractéristiques essentielles peuvent exister.

Toute saisie sur le site constitue une demande. Elle reste soumise à la vérification manuelle de la disponibilité par EUROP RENT JAC.

4. Réservation et conclusion du contrat

  1. Le client choisit la prestation, la date, les horaires ou la durée, les participants et les options.
  2. Il renseigne ses coordonnées, vérifie son récapitulatif et corrige toute erreur.
  3. Il accepte, par une case non précochée, les CGV et le document applicable à sa prestation.
  4. EUROP RENT JAC vérifie la disponibilité et adresse, en cas d’acceptation, un lien de paiement.
  5. La réservation devient ferme après paiement intégral et envoi d’une confirmation au client.

EUROP RENT JAC peut refuser une demande en cas d’indisponibilité, d’informations manifestement erronées, de fraude suspectée, d’incident antérieur ou de demande incompatible avec la capacité ou la sécurité.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total est celui du récapitulatif avant paiement et comprend les options sélectionnées. Aucun supplément n’est ajouté sans information et acceptation préalables.

Les moyens proposés peuvent inclure la carte bancaire via Stripe, PayPal et, lorsqu’ils sont expressément offerts par EUROP RENT JAC, Wero, le virement bancaire ou les espèces. Les coordonnées et instructions sensibles sont communiquées directement au client par un moyen sécurisé et ne sont pas publiées sur le site.

Lorsqu’un paiement est traité par un prestataire, EUROP RENT JAC ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le client doit vérifier le montant et le moyen choisis avant de valider la commande avec obligation de paiement.

La réservation n’est pas confirmée en cas d’échec, de rejet ou d’annulation du paiement.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 200 € peut être demandé pour la Suite Jacuzzi. Pour l’activité bateau, le dépôt de garantie est de 50 €. Il peut être réglé en ligne ou remis en espèces selon les modalités affichées. Lorsque le client choisit le règlement en ligne, le dépôt de garantie est encaissé en même temps que le prix de la réservation ; il ne s’agit pas d’une simple empreinte ou préautorisation bancaire. Le conducteur désigné présente également une pièce d’identité valide le jour de la location.

Après restitution des lieux, des clés ou du bateau et vérification par EUROP RENT JAC, le dépôt de garantie encaissé en ligne est remboursé sur le moyen de paiement d’origine, sous réserve des sommes réellement dues. L’ordre de remboursement est émis dans un délai raisonnable après la vérification ; le délai d’apparition du crédit sur le compte du client dépend ensuite de son établissement bancaire et du prestataire de paiement.

Toute retenue totale ou partielle doit être liée à un dommage, une perte, un nettoyage anormal, un dépassement horaire ou un manquement imputable au client. Son motif et les justificatifs disponibles sont communiqués. Le client peut contester la retenue.

7. Absence de droit de rétractation

Les prestations proposées pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.

Cette règle résulte de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation pour les prestations d’hébergement non résidentiel et les activités de loisirs datées. Elle ne supprime pas les autres droits légaux du client, notamment en cas d’inexécution imputable à EUROP RENT JAC.

8. Annulation ou modification par le client

Sauf condition plus favorable annoncée dans l’offre, une réservation ferme portant sur une date déterminée est non remboursable en cas d’annulation par le client.

Une demande de modification doit être faite par écrit. Elle n’est acquise qu’après accord écrit d’EUROP RENT JAC, selon les disponibilités. Toute différence de prix ou frais raisonnables est annoncée avant acceptation de la modification.

Ces règles ne font pas obstacle aux droits impératifs du consommateur ni à l’examen amiable d’une situation exceptionnelle justifiée.

9. Annulation par EUROP RENT JAC et force majeure

Si la prestation confirmée ne peut pas être fournie, EUROP RENT JAC propose, selon les possibilités et au choix du client, un report ou une prestation équivalente sans frais, ou le remboursement des sommes reçues pour la prestation non exécutée.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report, sans renoncer à leurs droits légaux.

Une prestation peut être interrompue en cas de danger, d’acte illicite, de trouble grave, de personne non déclarée ou de violation majeure des consignes. Les conséquences financières sont appréciées selon les prestations déjà fournies et le préjudice réellement subi.

Pour l’activité bateau, EUROP RENT JAC peut retarder, interrompre ou annuler la sortie lorsque la pluie, le vent, la crue, la visibilité ou toute autre condition rend la navigation dangereuse. Un report est proposé en priorité. Si aucun report raisonnable n’est possible ou accepté, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

10. Obligations et responsabilité

Le client fournit des informations exactes, respecte les horaires, la capacité, les consignes, le voisinage, les lieux et le matériel. Il signale immédiatement tout incident ou dommage et rend les clés, les lieux et le matériel dans l’état prévu, sous réserve de l’usure normale.

EUROP RENT JAC répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage provient de la faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le client répond des dommages causés par lui-même et ses accompagnants. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.

Pour une sortie bateau, le conducteur désigné et les participants doivent respecter le briefing, la zone autorisée, les équipements de sécurité et l’intégralité des consignes bateau. Les règles particulières portent notamment sur les contrôles avant départ, le coupe-circuit, la chauffe du moteur, l’équilibre des passagers, les distances de sécurité, les péniches, les zones peu profondes, l’interdiction de baignade, de flamme et d’usage du téléphone par le conducteur.

11. Horaires de la Suite et retard

Sauf indication différente dans la confirmation, l’arrivée est prévue à partir de 17 h et le départ au plus tard à 12 h. Les codes temporaires ne fonctionnent que pendant la plage communiquée.

À partir de 12 h 15, un départ tardif imputable au client peut entraîner une indemnité de 20 € par heure commencée. Si le retard cause un coût supérieur ou perturbe la réservation suivante, seul le préjudice réel et justifié peut être demandé en complément.

12. Réclamations

Le client doit signaler toute difficulté dès qu’elle apparaît afin de permettre une intervention. Une réclamation écrite peut ensuite être envoyée avec la référence et les justificatifs :

13. Données personnelles et sécurité des accès

Les données nécessaires à la demande, au paiement, au contrat, à la sécurité et aux obligations légales sont traitées selon la politique de confidentialité.

La caméra exploitée par EUROP RENT JAC est limitée à la sécurisation de la porte et du boîtier à clés, sans filmer l’intérieur ni enregistrer le son. Les caméras du parking sont gérées indépendamment par le propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble.

15. Droit applicable, preuve et versions

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sans perdre les protections impératives applicables.

EUROP RENT JAC conserve la référence, le récapitulatif, la version des documents acceptée ainsi que la date et l’heure de l’acceptation. Une modification future ne s’applique pas rétroactivement à une réservation conclue, sauf accord ou exigence légale.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.